Conditions Générales de Vente

SARL Dom&Lux, siège social 60 Rue Auguste Pavie  35 240 Retiers . Siret : 503 296 600 00011

La société possède une activité commerciale sur internet www.e-dometlux.fr
Toute commande passée sur le site implique une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La SARL Dom&Lux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, seront applicables les Conditions Générales de Vente présentées sur le site le jour de la commande.

1 - Article

Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information liée aux produits (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Par ailleurs, les produits présentant des erreurs minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le site lors de la conclusion du contrat ne pourront être considérées comme non-conformes.
Pour tout renseignement complémentaire et être aidé dans son choix, le client a la possibilité de contacter e-dometlux par le biais de la rubrique « contactez-nous ».

Le site intègre un outil permettant de dimensionner les équipements de chauffage et climatisation
Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil.

La société Sarl DOM&LUX, a mis au point un logiciel de dimensionnement des produits. Ce logiciel, mis à disposition gratuitement sur le site internet, donne des informations indicatives qui n’ont pas de valeurs contractuelles de bureau d’étude thermique.

L’acheteur est seul responsable, en fonction des besoins qu’il aura déterminés avant sa commande, du choix des produits commandés.
SARL Dom & Lux décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation des produits.

2– Prix

Les prix affichés sont TTC et hors participation aux frais d’envoi, le taux de TVA est de 19,6% sur l’ensemble des produits proposés sur le site.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, sera adressée pour chaque commande après la livraison.

Tous ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont applicables dans le cadre de la vente à distance et ne peuvent être appliqués en magasin.

3 - Commande

Toute commande est précédée de l’ouverture d’un compte avec identification du client.

Sarl Dom&Lux enverra une confirmation de commande au client dans les 3 jours ouvrables à réception de la commande (hors périodes de fermeture pour congés annuels d’été et Noël), en y indiquant le délai de livraison.

L’enregistrement d’une commande n’est prise en compte qu’après avoir accepté les conditions générales de vente. Un clic sur l’icône « commander », entraîne l’acceptation des prix, volumes et quantités des produits mis dans le panier.

La vente ne sera définitive qu’après confirmation par la SARL Dom&Lux et encaissement de l’intégralité du prix.

4 - Moyens de paiement :

Paiement par chèque :

Les paiements par chèque sont acceptés pour les résidants en France.
Le chèque devra être libellé à l’ordre de :

SARL DOM&LUX

60 Rue Auguste Pavie

35 240 RETIERS

• Les informations suivantes seront à préciser dans un courrier joint au chèque :
• N° et date de commande
• Nom, prénom, adresse complète
• Photocopie de la carte d’identité au nom du chèque

Les chèques ne disposant pas des éléments ci dessus ne seront pas traités et seront renvoyés à leur émetteur. La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande. Les délais de livraison en seront décalés d’autant.

Paiement par carte bancaire: Visa, Eurocard-Mastercard et Carte Bleue

La carte est débitée au moment de la prise de commande par le systême de paiement en ligne du Crédit Agricole

Par virement bancaire :

Un e-mail sera envoyé après la confirmation de la commande indiquant les coordonnées nécessaires pour effectuer le virement.

5– Participation aux frais d’envoi

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Le montant de cette participation est déterminé suivant le montant de la commande. Pour tout achat supérieur à 100€, les frais de livraison sont offerts.

Les livraisons à destination des DOM-TOM, Andorre, Monaco, îles non reliées au continent (exemple : la Corse) et pays étrangers doivent faire l’objet d’une demande de tarification pour les frais de port, nous invitons nos clients à se rapprocher de nos services afin d’en connaître le prix.

6 – Livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

7 - Délai de livraison

SARL DOM&LUX indique sur chaque fiche produit le délai de livraison (en jours ouvrés). Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus.

En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contact » ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Sarl Dom & Lux La Changeonniere 35 134 Sainte Colombe.

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

8 – Délai de rétractation

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option , dimensions spéciales, etc.…).
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Le client informera SARL DOM&LUX du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

SARL DOM&LUX est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.

9 - Garantie

Produit défectueux à réception : Si un produit se révèle défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans les 30 jours suivant la livraison, le client doit prendre contact avec la Sarl Dom&Lux qui s’engage, en collaboration avec le fabricant, à expertiser le produit et à organiser un échange éventuel. Le cas échéant, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et les frais de nouvelle livraison supportés par Sarl Dom&Lux. Toutefois, l’acheteur ne doit pas engager le retour du produit sans l’accord de Sarl Dom&Lux

Tous les produits commercialisés bénéficient de la garantie « constructeur » qui porte sur les pièces détachées hors main d’œuvre et déplacements. La durée de garantie varie de 1 à 5 ans selon les modèles et les constructeurs. Cette garantie suppose l’utilisation du produit de façon normale, selon la notice d’emploi et d’entretien, sans qu’un tiers non agréé par le fabricant ne soit intervenu pour réparation. En tout état de cause, aucun retour du produit défaillant ne sera pris en charge sans l’accord préalable de la Sarl Dom&Lux

10 - Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la Sarl Dom&Lux jusqu’à l’encaissement effectif de la totalité du règlement.

11– Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.

12– Confidentialité
Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l´article 40 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante : contact@e-dometlux.fr